Responsabilités légales
Dernière mise à jour : 9 août 2026 — version 1.0
Cette page clarifie le périmètre exact de DarID : ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas. DarID est un facilitateur technique de check-in, pas une certification de sécurité, une assurance ou une immunité juridique.
DarID facilite la conformité administrative mais ne remplace pas les obligations légales de l'hôte.
Ce que DarID couvre (conformité administrative)
Collecte des données légales d'enregistrement des voyageurs · Téléversement des pièces d'identité et formulaire guidé · Génération automatique des contrats et fiches d'hébergement · Signature électronique avec vérification OTP · Traçabilité légale (horodatage et empreinte cryptographique) · Conservation sécurisée avec durées définies · Journal d'audit complet des opérations.
Ce que DarID ne couvre pas (responsabilité de l'hôte)
Sécurité, salubrité et intégrité structurelle du logement · Accidents ou dommages corporels survenus dans le logement · Négligence ou manquement de l'hôte · Défauts structurels, électriques ou de gaz · Entretien et réparations · Vérification des licences et autorisations · Certification incendie ou conformité aux normes de construction · Couverture et sinistres d'assurance.
Notre positionnement honnête
DarID réduit le risque de non-conformité administrative grâce à un enregistrement correct des voyageurs, à la génération des contrats et à la collecte des pièces d'identité. DarID n'élimine pas le risque juridique global : l'utilisation de la plateforme ne protège pas des responsabilités liées à la sécurité du logement, aux accidents ou à la négligence. La sécurité du logement reste à 100 % la responsabilité de l'hôte.
Cadre CNDP, Loi 09-08 et loi 80-14
DarID est conçu pour s'aligner sur la Loi 09-08 et le RGPD pour la protection des données, ainsi que sur la loi 80-14 pour les fiches individuelles de voyageurs (conservation d'un an et mise à disposition des autorités). Dans un séjour, l'hôte est responsable de traitement et DarID agit comme sous-traitant technique.
Identification de l'éditeur
DARID SOLUTIONS SARL · Rue Dakar, Imm N°5, Appt N°1, Océan — Rabat, Maroc · RC 196329 — Rabat · ICE 003909579000065 · IF 71897510 · contact@darid.ma
DarID facilite la conformité administrative mais ne remplace pas les obligations légales de l'hôte. L'utilisation de DarID ne dégage pas l'hôte de ses responsabilités en cas d'accidents, de négligence, de manquements aux règles de sécurité, ou de non-conformité de l'activité d'hébergement.