Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 août 2026 — version 1.0
Résumé des règles d'utilisation de la plateforme DarID, rédigées dans le cadre du droit marocain, de la loi 09-08 / CNDP et du RGPD. Version 1.0 — en vigueur le 9 août 2026. Les conditions complètes sont accessibles dans l'application de check-in.
Cadre CNDP & RGPD
DarID est conçu dans le cadre de la Loi 09-08, des principes de la CNDP et du RGPD. Cette page en résume l'application et ne constitue pas un avis juridique.
DarID facilite la conformité administrative mais ne remplace pas les obligations légales de l'hôte.
Objet et rôle de DarID
DarID est une plateforme de check-in digital pour l'hébergement au Maroc et agit uniquement comme facilitateur technique. DarID n'est ni le bailleur, ni l'hébergeur, ni partie au contrat de location : celui-ci est conclu directement entre l'hôte et le voyageur.
Périmètre du service
DarID fournit : la collecte des données légales d'enregistrement, le téléversement de la pièce d'identité, la génération automatique des contrats et fiches d'hébergement, la signature électronique avec OTP, horodatage et empreinte SHA256, la conservation sécurisée et les journaux d'audit. DarID ne garantit pas la sécurité ou la conformité du logement, ne remplace aucun contrôle obligatoire, ne vérifie pas les autorisations et ne gère ni réservations ni paiements.
Obligations de l'hôte
L'hôte s'engage à : disposer des autorisations de location, garantir la sécurité et l'entretien du logement, fournir des informations exactes, saisir correctement les données d'enregistrement, sécuriser son compte et répondre rapidement aux incidents.
Signature électronique
La signature est recueillie électroniquement dans le cadre de la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Elle réunit un faisceau d'éléments techniques : tracé, vérification OTP, horodatage serveur, adresse IP et empreinte SHA256. Leur appréciation relève des juridictions compétentes.
Limitations de responsabilité
DarID répond du bon fonctionnement de la plateforme, de la sécurité des données et de la conformité administrative produite par le service. DarID n'est pas responsable des dommages matériels, des litiges entre hôte et voyageur, des défauts d'entretien ou de sécurité, ni d'un usage illicite des données par un hôte. Les dommages sont plafonnés aux montants versés au titre du service sur les 12 derniers mois.
Abonnement et paiement
Le service est proposé en abonnement SaaS aux hôtes ; le check-in est gratuit pour les voyageurs. Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours et la résiliation est possible à tout moment.
Propriété intellectuelle et suspension
Le code, le design, la marque et les contenus DarID sont sa propriété exclusive ; une licence d'usage non exclusive et non transférable est accordée pour la durée de l'abonnement. DarID peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou d'impayés répétés.
Protection des données (cadre CNDP & RGPD)
Les données personnelles collectées via DarID sont traitées dans le cadre de la Loi 09-08, des principes de la CNDP et du RGPD lorsqu'il s'applique. L'hôte est responsable de traitement : il informe ses voyageurs, n'utilise les données que pour l'enregistrement légal du séjour et ne les détourne pas à d'autres fins. DarID intervient comme sous-traitant technique : traitement sur instruction, confidentialité, chiffrement, journaux d'audit, assistance aux demandes de droits et suppression au terme des durées définies. Détails dans la Politique de confidentialité.
Incidents de sécurité et autorités
En cas de violation de données susceptible d'affecter des voyageurs, DarID informe l'hôte concerné sans délai injustifié, documente l'incident et fournit les éléments nécessaires aux notifications attendues auprès de la CNDP et, le cas échéant, des autorités européennes compétentes. Les demandes des autorités marocaines sont traitées dans le cadre légal applicable.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Rabat sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.